Le Comité National de Protection contre les Rayonnements Ionisants,
en sigle CNPRI, créé par la loi N°017/2002 du 16 octobre 2002
portant dispositions relatives à la protection contre les dangers
des rayonnements ionisants (RI) et à la protection physique des
matières et des installations nucléaires, est l’autorité de régulation
de l’utilisation des RI en République Démocratique du Congo.
Pour l’application de la loi précitée, quatre décrets ont été promulgués,
à savoir :
• Décret N°05/019 du 29 mars 2005 portant organisation et
fonctionnement du CNPRI.
• Décret N° 05/020 du 29 mars 2005 portant création d’un Conseil
National de Sécurité Nucléaire, en sigle CNSN.
• Décret N° 05/021 du 29 mars 2005 portant statut de l’institut
national de la Radio Protection, en sigle INRP.
• Décret N°05/022 du 29 mars 2005 portant réglementation de la
protection contre les dangers des rayonnements ionisants.
Les articles 2 et 11 de la Loi précitée ainsi que l’article 6 du décret N°
05/019 définissent la mission et les objectifs assignés au CNP R par
le législateur qui se résument en :
• Préparer la réglementation et les codes de bonne conduite en
matière de radioprotection;
• Assurer un contrôle de sûreté dans tous les domaines d’utilisation
des RI;
• Délivrer les autorisations pour toutes pratiques impliquant
l’utilisation des RI;
• Percevoir des droits pour les autorisations et les inspections;
Les chapitres 4, 5 et 6 du Décret 05/019 décrivent l’organisation,
la composition ainsi que le fonctionnement du CNPRI. Il ressort de
ces chapitres que le CNPRI fonctionne avec 2 organes principaux à
savoir :
• Le Conseil de protection et de sûreté ;
• Le secrétariat exécutif